0979323599 Réglementation
Décret
La nouvelle réglementation découle du Décret du 22 septembre 2010 qui insère un chapitre IV ainsi rédigé : "Opérations sur installations électriques ou dans le voisinage" dans le livre V de la 4° partie du Code du Travail…Code du Travail
Citons les principaux articles de ce chapitre fixant les obligations générales de l’employeur face aux risques électriques :Article R. 4544-3
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République Française, par arrêté des Ministres chargés du Travail et de l’agriculture.Cet article organise le renvoi réglementaire à la norme NF C 18 510 homologuée le 21 décembre 2011, et prise par arrêté ministériel, le 26 avril 2012.
Ainsi les modalités recommandées dans cette Norme NF C 18-510 pour l’exécution des opérations sur et au voisinage des installations électriques deviennent, par cette articulation juridique, réglementaires.
Art. R. 4544-4.
L’employeur définit et met en oeuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.A cet effet, il s’assure que :
« 2) Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;
Art. R. 4544-9.
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.Art. R. 4544-10.
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.« L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué ».
Circulaire DGT 2012/12 - 09 Octobre 2012
Dans la circulaire de la Direction Générale du Travail 2012/12 du 09 octobre 2012, il est rappelé la priorité donnée à la suppression du risque d’origine électrique lors des opérations sur installations électriques ou dans leur voisinage.« L’Employeur Responsable doit - sauf à ce qu’il démontre dans son évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension dans les installations ou que celle-ci soit impossible techniquement - s’assurer que les travaux sont bien réalisés hors tension ».
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service juridique d’Imexco.
ARRÊTÉ CONCERNANT LES ZONES DE VOISINAGE DU 09/07/2013
Arrêté
du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une
pièce nue sous tension NoR :
ETST1317938A
Art. 1er.- Le présent arrêté précise les dimensions de la zone de voisinage
autour d'une Pièce nue sous tension mentionnée à l'article R.4544-2 du code du travail
Art.
2.- La zone de voisinage autour d'une
pièce nue sous tension est limitée
à partir de celle-ci, de la façon suivante :
Son enveloppe la plus proche de la pièce nue sous tension en champ libre est l'ensemble des points de l’espace situés :
et de 0 à 1,5 kV inclus en courant continu ;
Son enveloppe la plus éloignée de la pièce nue sous tension en champ libre est l'ensemble des points de l'espace situés à la distance dans l'air à:
Pour
les ouvrages et les installations :
en courant continu.
Pour
les véhicules automobiles et les engins automoteurs à motorisation thermique,
électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée,
la notion de voisinage est à considérer dès lors deux pièces nues en
champ libre présentent une différence de potentiel supérieure à :
Dans ces cas, la zone de voisinage est fixée à :
Art.
3.-
Le présent arrêté est applicable au lendemain du jour de sa
publication.
Art.
4. - Le directeur général du travail
au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et
logistique au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 9 juillet 2013.
DMA : Distance Minimale d'Approche
TENSION
NOMINALEDISTANCE
DE TENSION
DISTANCE
DE
GARDEDISTANCE
MINIMALE D'APPROCHE entre une phase et un opérateur au potentiel de la terre
(Un en kV)
(T en m)
(g en m)
(DMA en m)
1
0 (*)
0,3
0,3
15
0,1
0,6
0,6
20
0,1
0,6
0,6
30
0,2
0,7
0,7
63
0,3
0,8
0,8
90
0,5
1
1
150
0,8
1,3
1,3
225
1,1
1,6
1,6
400
2
2,5
2,5
500
2,5
3
3
(*) Pas de contact
ARRÊTÉ CONCERNANT LES MODALITÉS DE L'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AUX TRAVAUX SOUS TENSION DU 21/11/2016
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visées à l'article R.4544-11 di Code dt Travail - NoR: ETST1623017A
Publics concernés : Les organismes de formation en charge de dispenser la formation préalable à l'habilitation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques.
Objet : Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriquesARRÊTÉ RELATIF AUX NORMES DÉFINISSANT LES MODALITÉS RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE - PRÉVENTION DU RISQUE ÉLECTRIQUE DU 20/11/2017
Publics concernés : Les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques dans l'ensemble des domaines concernés : industrie et tertiaire, batteries stationnaires, véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine très basse tension (TBT) et basse tension (BT).
Objet : définir les références des normes applicables à cette activité.
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